Conseil municipal du 22 MAI 2014

ORDRE DU JOUR PORTANT A REFLEXION : N°3 PROPOSITION : Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : De voter le Compte Administratif 2013 –Budget principal de la ville. Canotte Chicago Bulls Asics Gel Lyte 3 Femme Rose DECISION : POUR : 25 CONTRE : 4 Voté contre : M.Sauvaire, M.Suraci, Mme Philiponet, Mme Perez OBSERVATION(S) de notre part : Pas de question mais une constatation dans ce Compte Administratif du budget principal de la ville.Celui-ci peut paraitre favorable mais n’oublions pas que pour ce faire la commune a tout de même emprunter 3 745 000€ (en tenant comptes des restes à réaliser). De ce fait nous votons contre. Sa réponse : La ville est peu endettée(en nous rappelant le montant de la dette de la ville uniquement) et peut se permettre d’emprunter à hauteur de 1 500 000€ en moyenne par an. C’est vrai, nous ne contestons pas le montant de cette dette pour le budget de la ville. Mais nous pouvons tout de même nous interroger sur le fait que le déficit reporté de l’exercice 2012 étant de 3 626 429€, il appartenait au budget 2013 de trouver les sources de financements pour résorber ce déficit. Cela ne s’est pas fait par la dotation de l’Etat, ni par une augmentation des impôts, ni par une baisse du train de vie de la ville. Pour résorber ce déficit la commune a donc dû emprunter 3 745 000€. Nous sommes loin des 1 500 000€ emprunter par an… ORDRE DU JOUR PORTANT A REFLEXION : N°16 PROPOSITION : Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : De voter la liste de constitution de la commission locale des Impôts Directs DECISION : POUR : 25 CONTRE : 4 Voté contre : M. Sauvaire, M. Suraci, Mme Philiponet, Mme Perez OBSERVATION(S) de notre part : Nous interrogeons M. Marquette Golden Eagles Jerseys

  • New Orleans Pelicans
  • le Maire sur la manière dont est établie la liste ? Sa réponse : La DGS a contacté les personnes désignées pour avoir leur accord. Baskets ASICS Femme Ces personnes doivent être compétentes et avoir une grande connaissance de Balaruc les Bains. Cleveland Cavaliers Nous complétons notre question en faisant remarquer que les professions ne sont pas renseignées, ce qui n’aurait pas été inutile pour nous permettre d’évaluer les connaissances des candidats.

  • Asics Gel Lyte 5 Donna Bianche
  • Au vue de ces listes, une fois de plus nous pouvons constater que les commissions extra-municipales ne sont pas ouvertes à tous à chacun et n’ont pas à cœur d’associer tous les citoyens. Canotte Golden State Warriors Pour information : Composition de la commission • L’article 1650 du code général des impôts prévoit l’institution d’une commission communale des impôts directs dans chaque commune. asics donna Cette commission comprend sept membres : – le maire ou l’adjoint délégué, président ; – et six commissaires. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires est porté de six à huit (soit neuf membres en tout). • Les commissaires doivent : – être français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ; – avoir au moins 25 ans ; – jouir de leurs droits civils ; – être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune ; – être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission. Goedkoop Adidas Superstar L’un des commissaires doit être domicilié hors de la commune. nike air max 2015 czarne Enfin, lorsque la commune comporte au moins 100 hectares de bois, un commissaire doit être propriétaire de bois ou de forêts. Les six (ou huit) commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le conseil municipal. La liste de présentation établie par le conseil municipal doit donc comporter douze (ou seize) noms pour les commissaires titulaires et douze (ou seize) noms pour les commissaires suppléants. La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux ; à défaut de liste de présentation, ils sont nommés d’office par le directeur départemental des finances publiques, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal.

  • air max 90 blu donna
  • Rôle de la commission La commission communale des impôts directs intervient surtout en matière de fiscalité directe locale : – elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du code général des impôts) ; – elle établit les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d’habitation (article 1503 du code général des impôts) ; – elle participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du code général des impôts). asics lyte 5 uomo Son rôle est consultatif ; – elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510 du code général des impôts) ; – elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198-3 du livre des procédures fiscales). L’article 1650 A du code général des impôts prévoit l’institution d’une commission intercommunale des impôts directs dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique. La commission intercommunale des impôts directs se substitue à la commission communale des impôts directs de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels. sac a dos fjallraven kanken france en ligne Elle dresse, avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux, et donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes locaux proposées par l’administration fiscale.

  • NIKE AIR MAX LD-ZERO
  • Convocation de la commission L’article 345 de l’annexe III au code général des impôts prévoit que la commission communale des impôts directs se réunisse à la demande du directeur régional/départemental des finances publiques, ou le cas échéant de son délégué, et sur convocation du maire ou de l’adjoint délégué ou à défaut du plus âgé des commissaires titulaires. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche « Composition, rôle et convocation de la commission intercommunale des impôts directs ». La révision des valeurs locatives des locaux professionnels Dans le cadre du processus de validation des nouveaux paramètres d’évaluation des locaux professionnels issus de la révision des valeurs locatives, la CCID sera consultée. Aaron Rodgers Packers Jerseys Elle devra donner son avis sur le projet qui lui sera soumis par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP). Ce projet sera constitué : – d’une carte départementale présentant le découpage en secteurs locatifs homogènes (le cas échéant, des cartes communales pour les communes donnant lieu à un découpage en plusieurs secteurs) ; – d’une grille tarifaire qui regroupe l’ensemble des tarifs pour les 38 catégories de locaux au sein de chaque secteur d’évaluation.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *